Pourquoi il est important de bien décrire son local ?

Comment calculer la valeur locative d'un local ?Il est important de bien décrire les caractéristiques d’un local commercial pour pouvoir justifier du  loyer imposé au locataire.

Cela sert également de base pour le calcul des impôts locaux. Une révision de 2013 est venue simplifier le mode de calcul. On attend la prise en compte de ces révisions en 2016.

Calcul

  • en fonction de l’état réel et représentatif du marché locatif
  • grille tarifaire en fonction de la nature et de la destination puis selon les caractéristiques physiques

Attention : en 2017, la valeur locative sera actualisée annuellement par une commission départementale des valeurs locatives

Mode de calcul (tarif au m²)

  • surface pondérée du local : superficie mesurée au sol, entre les murs ou séparations, et arrondie  au m² inférieur- on tient compte de l’utilisation des parties du local
  • tarif par catégorie : grille tarifaire du secteur d’évaluation
  • coefficient de localisation : situation géographique du local avec les évolutions (hausse ou baisse)

Uune partie affectée au stockage n’aura pas la même valeur qu’une partie essentielle au local (par exemple l’espace clientèle).

Détermination de la catégorie

  • local affecté à une seule activité : activité principale exercée dans le local
  • local affecté à plusieurs activités : activité qui occupant la plus grande surface du local

Attention : si le local est vacant durant l’actualisation annuelle, la dernière catégorisation effectuée dans le local est prise en compte.

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