Les Clauses abusives dans le contrat de location vide

Définition: Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Les clauses abusives dans le contrat de location vide seront réputées non écrites et auront par conséquent aucun effet.



Afin d'éviter ce type de déconvenue, Contract-Factory peut vous aider dans la préparation de votre contrat de location vide.

Faisons un petit tour d'horizon des clauses abusives les plus fréquentes:

Les clauses abusives qui réduisent la liberté du locataire

En raison de la location, le bailleur ne peut imposer certaines clauses au locataire.

Le bailleur ne peut pas obliger le locataire à souscrire à une assurance dans l'entreprise qu'il aura choisi, ni la possibilité de prélever directement les loyers sur le salaire du locataire.

Il n'est pas non plus possible d'interdire au locataire de fumer dans le logement loué.

Attention, la clause prévoyant le renouvellement par tacite reconduction du contrat de location vide ne peut être d’une durée inférieure à 3 ans.

Les clauses abusives qui imposent des frais supplémentaires

Depuis la loi du 24 mars 2014 applicable pour tout les contrats de location vide signés après le 24 mars 2014, la clause pénale prévoyant des pénalités de retard applicable automatiquement en cas de non respect des obligations contractuelles est abusive.

Si une clause pénale est donc insérée dans le contrat de location vide signé après le 24 mars 2014, elle sera réputée non écrite et ne produira donc aucun effet.

De même, les clauses imposants au locataire des frais de relance ou d'expédition des quittances de loyer sont abusives.

Attention, la clause prévoyant des frais imputables au locataire pour l'état des lieux de sortie est abusive. Par contre, si l'état des lieux de sortie est effectué par un huissier de justice, le locataire sera  redevable de la moitié des frais d'huissier, tout comme le bailleur.

Les clauses abusives qui limitent la jouissance du logement

Pour les contrats de location vide conclus après le 27 mars 2014, une clause qui interdit au locataire d’exiger une indemnité au bailleur à cause de travaux dont la durée est supérieure à 21 jours est abusive.

De même, la clause prévoyant qu'en cas de vente ou location du logement, le locataire doit permettre la visite du bien les jours féries ou plus de 2 heures par jour est abusive.

Le bailleur ne peut pas non plus interdire au locataire de détenir un animal domestique (sauf animal dangereux) ou d'héberger des tiers.

Les clauses abusives qui facilitent la résiliation du bail

Une clause résolutoire au contrat de location vide pour d'autres motifs que ceux prévus par la loi est abusive. La clause résolutoire n'est donc possible qu'en cas de non paiement des loyers/charges, non délivrance de l'attestation d'assurance ou troubles de jouissance.

De même, une clause qui permet au bailleur de résilier le contrat de location vide par simple ordonnance de référé est abusive car le locataire ne pourra pas contester la résiliation.

Les clauses abusives qui limitent ou exonèrent la responsabilité des parties

Sont considérées comme clauses abusives celles  où le bailleur est exonéré de toute responsabilité lui incombant ou celles qui font peser sur tout les locataires les dégradations faite à un élément commun, etc….