Les clauses de non concurrence dans la location gérance

Il est possible que le contrat de location gérance contienne une clause de non concurrence à la charge du loueur (applicable pendant le contrat), ou à la charge du locataire gérance (applicable pendant et après le contrat). La clause de non concurrence est encadrée strictement par la loi. Ainsi, pour être valable elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

  • Limitée dans l’espace:  Une clause de non-concurrence illimitée dans l’espace impliquerait une interdiction générale et absolue d’exercer une activité et serait donc nulle. L’interdiction peut concerner un quartier, une ville, un arrondissement.
  • Limitée dans le temps: La clause de non concurrence ne peut imposer une interdiction perpétuelle.  Les parties doivent limiter dans le temps les effets de la clause. Cette durée ne doit par ailleurs pas être excessive. Ainsi, une clause qui prévoirait une obligation de non concurrence pendant 80 ans serait jugée abusive.

D’autres critères sont à respecter lors de la rédaction de la clause. Il faut notamment que l’activité concernée par l’obligation de non concurrence soit définie avec précision. Il serait alors impossible d’interdire au locataire gérant ou au loueur toute activité commerciale.

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