La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété permet au vendeur de s’assurer du paiement des biens vendus en lui permettant de conserver le titre de propriété jusqu’à ce que le paiement total ait été réalisé.

Elle est donc une exception au principe posé par l’article 1583 qui prévoit que la vente est parfaite dès lors que l’acheteur et le vendeur ont convenu de la chose et du prix.

Pour être valable, la clause doit avoir été acceptée par le vendeur et l’acheteur, et avoir été établie avant la livraison du bien.

Pour éviter toute contestation, il est préférable de  l’inscrire en gras dans le contrat de vente avec la signature de l’acheteur pouvant attester de son accord.

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