Choisir sa juridiction

Les parties peuvent choisir dans certains cas la juridiction compétente en cas de litige, bien que celle-ci ne soit pas en principe pas compétente en vertu de la loi.  En effet, la loi fixe des règles de compétence juridictionnelle en fonction de la nature de l’affaire (compétence d’attribution) et de la localisation géographique du litige (compétence territoriale).

La validité de cette clause est encadrée par des conditions strictes.

  • La clause doit être rédigée et acceptée par les parties
  • La clause ne doit concerner que la compétence territoriale et non la compétence d’attribution
  • La clause doit être écrite en termes précis et caractères très apparents
  • La clause ne peut pas être incluse dans un contrat conclu avec un consommateur

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