changer l’activité d’un local dans le bail commercial

Changer l'activité d'un local commercialChanger l’activité d’un local dans le bail commercial nécessite dans un premier temps d’avoir obtenu l’accord préalable du bailleur et dans un second temps la despécialisation dudit bail.Avec l’accord préalable du bailleur et après avoir obtenu la déspécialisation de son bail.

Qu’est-ce que la déspécialisation ?

La déspécialisation plénière opère en cas de changement total de l’activité commerciale contenue dans le contrat de bail commercial original.

Au contraire c’est une déspécialisation simple si le locataire ne fait que compléter ou ajouter à son commerce, des activités complémentaires à son activité principale contenue dans le contrat de bail.

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