Bien dater ses statuts

Qu’il s’agisse d’une constitution de SAS, de SCI ou de tout autre type de société, la question de la date de signature des statuts se pose nécessairement.

En effet, il est impératif de respecter une certaine chronologie, sous peine de voir le dossier de création rejeté par le greffe. Que faut-il faire pour bien dater ses statuts dans ce cas ?

Les règles en matière de dates sont les suivantes :

  • La date du dépôt des fonds à la banque doit être antérieure à la date de signature des statuts. En pratique, il vaut mieux signer ses statuts après avoir reçu l’attestation de dépôt des fonds de la part de la banque.

Exemple :  Dans le cadre de la création de leur future SARL, Elise et Clément passent le 4 février à la banque afin d’y déposer les fonds correspondants à leurs apports. Une fois le capital déposé et l’attestation de dépôt des fonds reçue le 6 février, ils pourront signer les statuts dès le 6 février.

  • La date de publication de l’annonce légale doit être postérieure à celle de la signature des statuts. Cela est logique car l’annonce légale doit comporter la date de signature des statuts.

Exemple : Paul souhaite constituer une SASU. Son dossier est complet. Les fonds ont été déposés à la banque le 8 janvier (l’attestation a été reçue le même jour). Les statuts ont été signés le 9 janvier. Il peut désormais procéder aux formalités concernant la publication de l’annonce légale.
La publication dans le journal d’annonces légales aura lieu le 12 janvier.

Ainsi, l’ordre des dates doit être le suivant : dépôts des fonds à la banque (et réception de l’attestation) puis signature des statuts et enfin, publication de l’annonce légale.

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