Association loi de 1901 : rémunérations, fiscalité, organisation

Association loi de 1901 : rémunérations, fiscalité, organisationUne association à but non lucratif (dite loi de 1901) est un regroupement d’au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d’exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel c’est à dire un but autre que la distribution de bénéfice.

Le caractère désintéressé de l’activité interdit la distribution d’un bénéfice aux associés mais il n’implique pas que l’activité soit non commerciale, ou qu’elle soit déficitaire.

La composition des associations :

La loi 1901 qui encadre le fonctionnement des associations à but non lucratif ne dispose pas de réelles contraintes en termes d’organisations. La loi impose seulement aux personnes qui sont chargées de l’administration de l’association, de déclarer au greffe des associations, lors de sa constitution, leurs noms et leurs professions. La liberté statutaire est donc essentielle dans l’organisation de ces structures.

Elle est libre de définir quels sont ses organes de fonctionnement et leurs attributions et quel est l’organe habilité à représenter l’association auprès des tiers.

L’assemblée générale vise à permettre une prise de décision autre que celle relevant de la gestion courante de l’association telle que la nomination et la révocation des dirigeants, l’approbation ou le rejet des comptes, la modification des statuts, l’engagement d’une action en justice, l’acquisition ou la vente de biens immobiliers ou encore l’exclusion d’un membre.

Cette assemblée générale peut donc être obligatoire pour la prise de décision considérée comme important pour la vie de l’association.

Contrairement à l’assemblée générale, l’existence d’un conseil d’administration n’est pas obligatoire mais peut être prévu par les statuts et peut permettre de préparer le budget et suivre l’exécution de ce dernier ou bien encore préparer les réunions de l’assemblée générale.

Enfin l’association peut disposer d’un bureau lequel est constitué d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

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La distinction avec les sociétés :

L’association se distingue de la société au sens où elle doit disposer d’un caractère désintéressé. En effet, une association a le droit de générer du bénéfice et de disposer d’un fonds de trésorerie mais ne sera pas autoriser à le distribuer à ces membres sans se justifier, rôle confier à la société. Une association qui distribue des bénéfices risque de voir sa structure requalifier en société et devra assumer les conséquences fiscales qui y sont attachées.

Le caractère désintéressé de la gestion de l’association doit s’identifie par le biais de 3 grands critères supplémentaires :

  • les dirigeants agissent à titre bénévole,
  • les dirigeants ne bénéficient d’aucune contrepartie
  • les membres de l’association ne peuvent pas se partager le patrimoine de l’association, y compris pour la partie qui n’a pas été constituée par l’engrangement de bénéfices

Ce caractère désintéressé ne doit pas être confondu avec la possibilité pour l’association d’employer des salariés ou de réaliser des dépenses en vue du développement de son activité. Elle peut à ce titre souscrire à un bail ou bénéficier de locaux mis à la disposition des associations par le biais de la puissance publique c’est à dire de la mairie.

La rémunération des dirigeants :

Les associations à but non lucrative peuvent dans certaines conditions rémunérer les dirigeants de l’association sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de l’association.

Notons néanmoins que cette tolérance n’est pas admise pour :

  • les associations reconnues d’utilités publiques
  • les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

Seuls les dirigeants de droit peuvent bénéficier de rémunération, c’est à dire les dirigeants nommé dans les statuts de l’association. Pour autant, cette rémunération et la qualification de bénévole peut être remise en cause si :

  • le dirigeant est également salarié de l’association et la dirige effectivement du fait de son activité de salarié
  • Lorsque le dirigeant est de fait c’est à dire les personnes qui ne sont pas investies statutairement d’une fonction de dirigeant mais qui, dans les faits, se comportent comme des dirigeants de droit, en exerçant un contrôle effectif et constant de l’association et en définissant les orientations.

La rémunération qui peut leur être accordée ne peut excéder les 2/3 du smic soit 1123,85 euros brut par mois. Attention cette somme ne peut être cumulée avec plusieurs mandats. Pour autant, le plafond fixé peut être augmentée si la moyenne des ressources annuelles dépasse un certain seuil.

Par ailleurs, la rémunération comprend :

  • les rémunérations au titre du mandat social
  • les rémunérations ponctuelles pour une mission précise
  • les avantages en nature
  • les cadeaux
  • les remboursements de frais

Les obligations permettant cette rémunération sont de plusieurs ordres car l’association doit :

  • assurer une transparence financière
  • accorder une rémunération en rapport avec le mandat social
  • veiller à ce que les statut autorise une telle rémunération
  • la rémunération doit faire l’objet d’un vote et doit être autorisé par la majorité des 2/3 des membres présents à l’AG
  • bénéficier d’un rapport tenant aux sommes versées

Attention, la rémunération est imposée comme des traitements et salaires et elle est assujettie au régime général de la sécurité sociale.

Le cumul des statuts entre salarié, travailleur indépendant et dirigeant :

Le salarié :

Le salarié d’une association ne peut pas exercer le rôle d’un dirigeant de l’association qu’il emploie. En pratique, les justiciables ont tendance à vouloir monter une association pour exercer une activité professionnelles compatible avec le statut associatif tout en voulant la gérer.

Pour autant, le statut de salarié nécessite un lien de subordination lequel se définie comme étant le fait pour un employeur de disposer de trois prérogatives cumulatives : donner des directives, contrôler leur exécution et les sanctionner.

Un salarié d’une association ne peut donc assurer à la fois le rôle de l’employeur et également celui du salarié. C’est pour cette raison, qu’une distinction de qualité doit être effectuée. Le mieux étant de prévoir cette séparation au sein même des statuts lors de la création de l’association.

Cette absence de cumul à d’ailleurs était affirmé par le CE à plusieurs reprises notamment par le biais d’un avis rendu le 21 octobre 1987. Les salariés n’ont pas la possibilité d’occuper une place prépondérante dans la direction de l’association, qu’il s’agisse d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique (CE avis 22 octobre 1970).

Le travailleur indépendant :

La problématique semble plus complexe en ce qui concerne les travailleurs indépendant car le lien de subordination essentiel au salarié n’existe pas dans ce cas.

Les travailleurs indépendants sont des personnes qui exercent pour leur propre compte une activité économique, en supportant les risque de cette activité et en s’appropriant les profits éventuels qu’elle peut générer tout en supportant les charges qui y sont attachées. Même si le travailleur indépendant exerce d’une manière indépendante le cumul avec l’activité de dirigeant ne semble pas en théorie interdit par les différents texte mais paraît plus risqué d’un point de vu fiscal. En effet, les fonctions de dirigeant d’une association doit être exercé à but non lucratif. Or le travailleur indépendant exerce une activité à but lucrative. L’activité non-lucrative et lucrative paraissent donc complément opposée. Il convient alors de préciser d’une manière claire et précise les distinctions qui doivent être portée au deux fonctions exercées.

Enfin, le travailleur indépendant doit impérativement gardé une indépendance dans son travail en bénéficiant notamment de plusieurs clients. En effet, si un travailleur indépendant travaille uniquement avec une seule structure il pourrait être qualifié de salarié dissimulé car il n’y aurait qu’une seule relation entre client et professionnel. Cela mettrait l’association en danger au sens où elle pourrait faire l’objet d’un redressement fiscale au regard des charges salariales. Le travailleur indépendant verrait aussi son statut modifié.

Dans les deux cas il est donc préférable de bien distinguer, les fonctions de gérance des intervenants travaillant pour le compte de l’association. De même il est préférable d’éviter le cumul de fonctions.

La fiscalité des associations :

La taxe d’habitation :

Une association pourra être soumise à la taxe d’habitation si l’ensemble de ces conditions sont réunies:

  • être meublé conformément à la destination
  • faire l’objet d’une occupation privative
  • ne pas être retenu pour l’établissement de la taxe professionnelle

En revanche, les associations bénéficiant de locaux permettant d’accueillir du public sont exonéré de taxe d’habitation que les salles d’exposition, les vestiaires ou encore les salles de compétition.

Les impôts commerciaux :

En principe les associations de la du 1 juillet 1901 ne sont pas assujettis aux impôts commerciaux puisqu’elle n’exerce pas d’activité commerciale. Elles peuvent néanmoins soumis à différents impôts de nature commercial en fonction de l’activité qu’elle exerce. En effet si ces dernières exercent une activité lucrative alors elles pourront être soumises à un impôt de nature commercial.

Enfin, notons que si l’association emploie des salariés elle sera soumise aux réglementations du droit du travail et devra s’acquitter des charges salariales et patronales qui lui incombent.

La gestion des locaux d’une association :

Les associations souhaitant développer leur activité vont souvent avoir besoin de locaux. Pour cela plusieurs options s’offrent à elles.

Il convient tout d’abord de distinguer les associations déclarées et les associations reconnues d’utilité publique.

Concernant les associations simplement déclarées à la préfecture, l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que l’acquisition de local pour l’association doit avoir uniquement pour rôle la réalisation de son objet social. Cela semble en soit logique. Néanmoins et concernant les associations déclarée d’utilité public, la loi leur reconnaît une capacité de posséder des locaux plus large au sens où elles peuvent également acquérir sans limitation, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.

En cas de location d’un local privé, l’association de bail soumis au droit commun, c’est à dire aux dispositions convenues entre les parties (bailleur et locataire) et à celles du Code civil (1713 et s.).

Par exception, une association dont l’objet principal est l’enseignement peut « bénéficier » d’un bail commercial même sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Enfin, l’association peut bénéficier de locaux mis gratuitement à sa disposition. Dans ce cas, l’association doit obtenir :

  • la décision de l’autorité administrative : propriétaire du bien
  • la signature d’une convention liant l’autorité publique à l’association

Les ressources propres de l’association :

  • l’association peut bénéficier de donation ou d’un legs. Attention, les donations doivent faire l’objet d’un acte authentique à l’inverse du leg lequel peut également faire l’objet d’un simple écrit. Attention également à ne pas confondre avec les dons manuels lesquels ne peuvent bénéficier qu’à certains types d’associations.
  • Elle peut également bénéficier de mécénat, parrainage ou encore de crowfunding. Il s’agit d’aide des entreprises ou ds particuliers qui offrent certains avantages fiscaux tels que des déductions fiscales.
  • Les associations peuvent également bénéficier de subventions de l’état au niveau des collectivités territoriales ou bien encore au niveau départemental.
  • Les associations même si elle n’exerce pas d’activité lucrative, peuvent investir dans des actions, obligation ou OPCVM (type d’actions)
  • Enfin elles peuvent vendre des prestations ou un service qui lui est propre afin de récolter des fonds.
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