Surface supérieure à 2 000 m²

surface supérieure à 2 000 m² Lorsqu’un local de commerce a une surface supérieure à 2 000 m², une annexe verte (annexe environnementale) doit être incluse dans le contrat de bail. Cette obligation incombe au bailleur. 

Contenu :

  • description des caractères liés à l’énergétiques des équipements et des systèmes des locaux loués. Par exemple : le type de chauffage, le type d’éclairage, etc
  • la consommation réelle d’eau et d’énergie,
  • la quantité de déchets générée.

À savoir : il est possible d’inclure dans cette annexe des obligations pesant sur le locataire et qui auront pour but de limiter sa consommation énergétique.

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